Les parisiennes ... peuvent trembler

Publié le par Rémi BEAUTO


Communiqué de l'Union Démocratique Bretonne du 27 août 2012

Les parisiennes, qui n'ont pas le droit de se promener dans la rue en pantalon depuis une loi bonapartiste jamais abrogée, peuvent trembler ! S'appuyant sur une loi du XVIIIème siècle, la loi 118 du II Thermidor de l'An II de la République (20 juillet 1794) édité pendant la Terreur par Robespierre, une semaine avant qu'il ne soit lui-même guillotiné, loi pourtant abrogée le 16 fructidor an II (2 septembre 1794), la vice-procureur du Tribunal de Brest demande des explications à l'une des nombreuses communes concernées par la délivrance de livrets de famille bilingue français-breton dans le cadre de la Charte "Oui au breton-Ya d'ar brezhoneg", et affirme que « la législation actuelle s'oppose à la délivrance de tels livrets ». Le substitut du procureur lui, indique que «les normes supranationales sur la protection des langues régionales et minoritaires ne sont pas transposables en droit français».

Le 7 mai 2008, dans la déclaration du gouvernement sur les langues régionales à l'Assemblée nationale, Madame Albanel, Ministre de la Culture rappelait que « les actes officiels des collectivités peuvent être publiés en langue régionale, du moment que, conformément à la loi, ils existent aussi en français. »

Le 2 février 2010, Rama Yade, secrétaire d'Etat précisait devant le Sénat que « les actes officiels des collectivités territoriales, notamment les actes d'état civil, peuvent être publiés en langue régionale, du moment qu'ils le sont aussi dans la langue nationale ". Le 14 avril 2011, suite à une affirmation du Procureur de la République qui martelait qu' « il est impossible de délivrer un livret de famille bilingue », le maire de Rennes s'adressait au Président de la République, regrettant « cette interprétation restrictive qui revient à dire qu'un acte en français, en tout point conforme à la réglementation en vigueur, devient non-conforme dès lors qu'il est assorti d'une traduction en breton, autrement dit qu'une traduction rendrait par principe un acte illégal ".

Enfin, face à l'argumentation du gouvernement pour justifier son opposition plus politique que juridique, Jean-Jacques Urvoas, député du Finistère, sollicitait le Garde des Sceaux à ce sujet et notait : « Dans le domaine règne aujourd'hui un arbitraire administratif extrêmement préoccupant, qui a notamment pour effet de fragiliser sur le plan juridique les actions de promotion mises en œuvre par les collectivités territoriales ".

La gauche au pouvoir a rendez-vous avec la démocratie.

Le Commissaire aux droits de l'homme de l'Union européenne taclait sévèrement la France dans son rapport de 2006 [téléchargeable : https://wcd.coe.int/ViewDoc.jsp?id=965741] sur trois points essentiels : les conditions de garde à vue et d'emprisonnement dégradantes, la montée du racisme, de l'antisémitisme et de la xénophobie et les conditions faites aux langues et cultures minorisées. Trois problèmes aggravés par le refus de la France de ratifier la Charte européennes des langues régionales ou minoritaires et son refus de ratifier les autres instruments juridiques nécessaires à la lutte contre les violations des droits de l'homme. La France est régulièrement invitée à réfléchir à la ratification prochaine de ces instruments afin de se mettre au diapason de ses homologues européens, il est urgent de passer aux actes.

Or, François Hollande a engagé sa responsabilité européenne en promettant de ratifier la Charte européenne des langues régionales. Pour l'UDB, le gouvernement doit se donner rapidement les moyens de mettre en œuvre l'arsenal juridique européen relativement complet, qui offre un haut niveau de protection en matière de droits de l'homme et de protection des langues régionales. Il importe de dépasser les crispations politiques jacobines pour aller vers plus de démocratie, en commençant par le transfert de la compétence linguistique aux régions concernées et une loi cadre promise depuis longtemps.

Pour l'UDB,

la porte-parole Mona Bras



Rappel sur ce que fut la période dite de la Terreur linguistique : http://fr.wikipedia.org/wiki/Politique_linguistique_de_la_France

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